Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LA NORDMANDISTE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 91108722900017 ci-après dénommée " LA NORDMANDISTE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.lanordmandiste.com " dénommée ci-après " l’acheteur ". La marque française LA NORDMANDISTE est la propriété exclusive de LA NORDMANDISTE.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA NORDMANDISTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.lanordmandiste.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la LA NORDMANDISTE. LA NORDMANDISTE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.lanordmandiste.com. Ces produits et services sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d'indisponibilité d'article constatée après la passation de commande, LA NORDMANDISTE en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant au Client :

- un échange contre un autre article du même montant

- l'annulation partielle de la commande

- l'annulation totale de la commande.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la marque. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

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Tarifs

Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LA NORDMANDISTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (pour la France et les pays de l’UE). Si le Client consulte le site depuis un pays hors UE, les prix seront automatiquement affichés et facturés hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais  de transport et de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

 

Commandes

Confirmation de commande

Les données enregistrées par LA NORDMANDISTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FPPM INTERNATIONAL et le Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise selon la langue choisie par le Client et feront l'objet d'une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LA NORDMANDISTE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Une fois validée, la commande est transmise à LA NORDMANDISTE pour traitement. Le Client peut procéder à la modification ou à l'annulation de sa commande en contactant le vendeur par email ou par téléphone.

LA NORDMANDISTE se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si LA NORDMANDISTE estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

A partir du 19/03, les modifications / annulations de commande ne sont pas possibles. Toute commande passée et réglée est ferme et définitive.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire: Les paiements pas carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D SECURE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité lors de l'achat du produit ou des services disponibles et uniquement du montant des produits ou services envoyés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

LA NORDMANDISTE se réserve par ailleurs le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente (y compris partiellement) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes dues. Le traitement et l'expédition de la commande n'ont lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire.

 

Livraisons

Préparation de commande

Le délai de préparation n'est pas inclus dans le délai de livraison. Dès lors qu'une commande est enregistrée et payée, celle-ci sera préparée et expédiée dans un délai de 24h (jours ouvrés). Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés de manière exceptionnelle dans les cas suivants : période de pic d’activité (ex : fêtes de fin d'année), ruptures temporaires de stock, cas de force majeur. LA NORDMANDISTE s'engage alors à prévenir le Client au préalable, soit par téléphone soit par e-mail.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. LA NORDMANDISTE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

En cas de dommage pendant le transport, nous invitons le client à refuser la livraison auprès du transporteur et à porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Dans le cas où le consommateur prend personnellement livraison de la marchandise et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des objets, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur sous dix jours.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du pays de livraison indiqué. Ces coûts sont dus par le Client en sus du prix des produits achetés.

La société LA NORDMANDISTE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison ou d'inexécutions du fait du consommateur ou en cas de force majeur.

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En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne donnent pas satisfaction au Client, celui-ci peut les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la rubrique "Retours - Echanges - Remboursements".

 

Retour / Echanges / Remboursements

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-21. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du colis qui restent à la charge du Client.

Les échanges ou les remboursements ne peuvent être demandés que pour les produits achetés sur le Site, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du colis et à compter de la conclusion du contrat.

Demande de retour

Les demandes de retour de produits commandés sur le Site peuvent être effectuées aux conditions suivantes :

- Le produit retourné devra se trouver dans un état neuf, c’est-à-dire similaire à celui de son déballage,

- Il devra également être en parfait état,

- Le produit doit être emballé correctement et envoyé à l'adresse suivante :

LA NORDMANDISTE

6 RUE BENOIT MALON

76300 SOTTEVILLE LÈS ROUEN

FRANCE

Si les conditions précédemment citées ne sont pas respectées, LA NORDMANDISTE se réserve le droit de refuser le retour desdits produits et les renverra au Client, sans possibilité d'échange ni de remboursement. LA NORDMANDISTE a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à LA NORDMANDISTE.

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Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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Les articles achetés lors de manifestations type vide grenier, marché artisanal, foire à tout, etc. ne seront ni repris ni échangés. L'acheteur se réserve le droit de juger directement de la qualité du produit par lui même avant d'en faire son acquisition.

 

Service Après Vente - Réclamation

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : lanordmandiste@gmail.com dans le délai de quatorze jours à réception du produit.

Produits non conformes

Le Client devra formuler auprès du Service Clients, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence, produit endommagé, etc.). 

Cette réclamation doit être formulée par téléphone ou par e-mail à lanordmandiste@gmail.com

 

Garantie

La marque se dégagera de toutes responsabilités quant à une mauvaise utilisation ou entretien du produit et une usure normale de ce dernier.

Vous pouvez contacter le service client à lanordmandiste@gmail.com ou directement via le formulaire de contact. Le vendeur évaluera le problème et prendra à sa charge le retour de l'article si celui-ci nécessite une réparation.

Cependant s'il s’agit de dommages accidentels, d’usage inapproprié d’un solvant ou d’un usage anormal de l’article, aucune réparation ne pourra être effectuée.

Pour tout défaut concernant la fermeture éclair de votre accessoire, LA NORDMANDISTE ne pourra répondre favorablement à la demande de remplacement de celle-ci au-delà de six mois suivant la date d'achat.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;

-Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du défaut du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lanordmandiste.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA NORDMANDISTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans un accord exprès de LA NORDMANDISTE.

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Archivage - Preuve

LA NORDMANDISTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LA NORDMANDISTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées, exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux Français.